Il existe de nombreuses lois sur la confidentialité et la protection des données à travers le monde qui doivent être intégrées dans nos contrats avec les fournisseurs. Vous trouverez ci-dessous nos annexes relatives à la confidentialité contractuelle ainsi que leurs dates d’entrée en vigueur. Celles-ci incluent des exigences juridictionnelles, ainsi que des annexes et des clauses contractuelles types.
Annexes juridictionnelles - En vigueur en juillet 2024
Australie
Chine
Indonésie
Israël
Japon
Malaisie
Russie
Corée du Sud
Turquie
États-Unis
Clauses contractuelles types (SCCs) juridictionnelles
SCCs pour l’Argentine
- Responsable du traitement à Responsable du traitement v1 - En vigueur en juillet 2024
- Responsable du traitement à Sous-traitant v2 - En vigueur en septembre 2024
- Responsable du traitement à Sous-traitant v1 - En vigueur en juillet 2024
SCCs UE-RU-CH (Union Européenne, Royaume-Uni et Suisse)
- Annexe 1 de contrôleur à contrôleur - Entrée en vigueur 3 juillet 2024
- Annexe 1 du Responsable du traitement au Sous-traitant - En vigueur 3 juillet 2024
Royaume d’Arabie saoudite