Le décret législatif n° 231 du 8 juin 2001 a introduit dans le système juridique italien la responsabilité administrative des entreprises pour certains délits expressément indiqués dans le décret (par exemple, la corruption, les délits informatiques, les délits environnementaux, les homicides involontaires ou les blessures graves ou très graves commises en violation des règles de santé et de sécurité au travail), commis par des cadres supérieurs ou des employés.
Outre la responsabilité pénale de la personne physique qui a commis l’infraction, la responsabilité de la société est également prévue, si l’infraction a été commise dans son intérêt ou à son profit. La responsabilité de la société est entièrement indépendante de celle de la personne physique : effectivement, l’entreprise est tenue pour responsable, même si l’auteur de l’infraction n’est pas identifié ou n’est pas imputable, ou si le crime est prescrit.
Les sanctions qui peuvent être imposées à la société sont les suivantes :
· pénalités pécuniaires ;
· sanctions disqualifiantes : (a) interdiction d’exercer l’activité ; b) suspension ou la révocation des autorisations, licences ou concessions liées à la commission de l’infraction ; c) interdiction de passer des contrats avec l’administration publique, sauf pour obtenir la fourniture d’un service public ; d) exclusion des avantages, financements, contributions ou subventions et la révocation éventuelle de ceux déjà accordés ; e) interdiction de faire de la publicité pour des biens ou des services ;
- confiscation ;
- publication de la sentence.
Le décret prévoit que la responsabilité de l’entreprise est exclue si, avant que l’infraction ne soit commise :
- un Modèle d’organisation et de gestion adapté à la prévention de la commission des délits indiqués dans le modèle a été élaboré et mis en œuvre de manière efficace ;
- l’auteur a commis l’infraction en contournant frauduleusement le Modèle organisationnel ;
- un organe de surveillance (comité de vigilance) a été créé, doté de pouvoirs autonomes d’initiative et de contrôle (lequel supervise également la mise à jour du modèle).
À cet égard, Johnson & Johnson S.p.A. a adopté un Modèle organisationnel et de gestion tel que disponible sur cette page (voir les fichiers ci-dessous), structuré comme suit :
- une partie générale, dans laquelle, après une brève introduction générale sur le décret, sont indiqués les délits dont l’entreprise est responsable, ainsi que les domaines dans lesquels le risque d’infraction est le plus élevé, les organes de l’entreprise chargés du contrôle et où, enfin, est insérée la procédure de dénonciation des délits et des violations du modèle par les employés ;
- un certain nombre de parties spéciales (divisées en lettres, de A à L), dans lesquelles, pour chaque zone de risque, des mesures de protection spécifiques ont été identifiées afin d’empêcher la perpétration des délits énoncés dans le décret.
La Société a également mis en place un Comité de vigilance autonome et indépendant qui supervise le fonctionnement du Modèle, se charge de sa mise à jour et est l’organe responsable de la réception de tous les rapports des employés. L’adresse électronique pour contacter le Comité de vigilance est la suivante : DL-ODV231@kenvue.com.
Le texte du décret (annexe 1), la liste des délits (annexe 2), les Codes d’éthique adoptés par l’entreprise (annexe 3), le règlement du Comité de vigilance (annexe 4), le curriculum vitae des membres de l’organe lui-même (annexe 5) et le système de sanctions élaboré en cas de violation du Modèle (annexe 6) sont annexés au Modèle.
MODÈLE D’ORGANISATION, DE GESTION ET DE CONTRÔLE. PARTIES SPÉCIALES